En vertu de l'article 30-5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, sont obligatoirement publiées les demandes...
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29 juillet 2005
En vertu de l'article 30-5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, sont obligatoirement publiées les demandes...
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28 juillet 2005
L'exploitant vient à la succession de sa tante, par représentation de son père précédédé.
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28 juillet 2005
Une personne ayant acheté un fonds de commerce ainsi que les murs dans lesquels le fonds était exploité, vendus par le liquidateur à la liquidation judici
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27 juillet 2005
L'action oblique est prévue par l'article 1166 du Code civil pour permettre à tout créancier d'exercer tous les droits et actions de son débiteur, à sa pl
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27 juillet 2005
Le comité de suivi et d'évaluation de la journée de solidarité pour l'autonomie a remis son rapport le 19 juillet dernier au Premier ministre.
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27 juillet 2005
Question. Ma femme a un oncle qui réside en Vendée. Il est propriétaire de 2 maisons une qu'il habite avec sa femme et une deuxiéme qu'il loue.