Quand l'assurance "propriétaire non occupant" est souscrite par la copropriété

L'art. 9-1, nouveau, de la loi du 10 juilll. 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis dit que "chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre". 

À la question d'un député de savoir si des compagnies d'assurance qui proposent l'assurance "copropriétaire non-occupant" sous la forme d'un forfait facultatif dans le cadre d'un contrat assurant la copropriété, remplissait bien les conditions légales, la ministre du logement répond que : "Cette faculté satisfait à l'obligation désormais imposée par la loi pour la couverture de risques bien particuliers. Néanmoins, la loi faisant obligation à chacun des copropriétaires d'être assuré, il revient à la décision du syndicat des copropriétaires de choisir s'il entend souscrire un forfait facultatif - propriétaire non occupant -. Dans le cas contraire, chacun des copropriétaires aura l'obligation de s'assurer individuellement. Afin de préserver la liberté d'appréciation de chaque syndicat au regard du contexte de la copropriété, il n'est pas envisagé de modifier le dispositif existant".

Sur le sujet : Assurance propriétaire non occupant et loi ALUR.