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Le 07 octobre 2012
Arbres protégés par un cahier des charges, élagage interdit !
Déboute à bon droit un voisin de sa demande d'élagage d'un pin parasol surplombant son lot la cour d'appel qui, ayant énoncé que l'art. 673 du Code civil n'est pas d'ordre public et qu'il peut y être dérogé, relève que le cahier des charges du lotissement impose le maintien et la protection des plantations quelles que soient leurs distances aux limites séparatives et retient souverainement, sans dénaturation, que l'arbre litigieux se trouve sur le plan de masse du lotissement et que la coupe de ses branches entraînerait une mutilation contraire à l'objectif contractualisé de conservation de la végétation existante.
Il s'agissait d'un pin parasol, porté sur le plan de masse du permis de construire de l'immeuble appartenant au propriétaire du pin.
Le cahier des charges, ainsi que l'arrêté préfectoral du 20 juin 1984 ayant autorisé le lotissement, imposaient la conservation et la préservation de la végétation, le lotissement étant décrit comme constitué par "une pinède assez clairsemée par endroits mais comportant de très beau sujets".
Déboute à bon droit un voisin de sa demande d'élagage d'un pin parasol surplombant son lot la cour d'appel qui, ayant énoncé que l'art. 673 du Code civil n'est pas d'ordre public et qu'il peut y être dérogé, relève que le cahier des charges du lotissement impose le maintien et la protection des plantations quelles que soient leurs distances aux limites séparatives et retient souverainement, sans dénaturation, que l'arbre litigieux se trouve sur le plan de masse du lotissement et que la coupe de ses branches entraînerait une mutilation contraire à l'objectif contractualisé de conservation de la végétation existante.
Il s'agissait d'un pin parasol, porté sur le plan de masse du permis de construire de l'immeuble appartenant au propriétaire du pin.
Le cahier des charges, ainsi que l'arrêté préfectoral du 20 juin 1984 ayant autorisé le lotissement, imposaient la conservation et la préservation de la végétation, le lotissement étant décrit comme constitué par "une pinède assez clairsemée par endroits mais comportant de très beau sujets".
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e, 13 juin 2012 (pourvoi n° 11-18.791, arrêt 744), rejet