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Le 04 juin 2013
Le coût de cet acte d'huissier ne sera donc pas réparti entre locataires et bailleur, car il ne répond pas aux exigences de l'article précité.
L'art. 3 de la loi du 6 juill. 1989 dispose que lorsque l'état des lieux ne peut être établi contradictoirement et amiablement, la partie la plus diligente mandate un huissier de justice lequel convoque les intéressés au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Or, dans l'affaire ayant fait l'objet de l'arrêt en référence, les locataires n'ont pas été avertis en temps utile de la date d'établissement de l'état des lieux et n'ont pu se rendre sur les lieux, qu'ils avaient quittés. Le coût de cet acte d'huissier ne sera donc pas réparti entre locataires et bailleur, car il ne répond pas aux exigences de l'article précité.
L'art. 3 de la loi du 6 juill. 1989 dispose que lorsque l'état des lieux ne peut être établi contradictoirement et amiablement, la partie la plus diligente mandate un huissier de justice lequel convoque les intéressés au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Or, dans l'affaire ayant fait l'objet de l'arrêt en référence, les locataires n'ont pas été avertis en temps utile de la date d'établissement de l'état des lieux et n'ont pu se rendre sur les lieux, qu'ils avaient quittés. Le coût de cet acte d'huissier ne sera donc pas réparti entre locataires et bailleur, car il ne répond pas aux exigences de l'article précité.
Référence:
Référence:
- C.A. de Chambéry, 2e ch., 31 janv. 2013, RG n° 10/02320