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Le 29 mars 2013
Les statuts de la SCI stipulaient que "de convention expresse, ne nécessiteront pas l'autorisation des associés, les achats, les ventes, l'apport ou l'échange d'immeubles"
La société civile immobilière (SCI) Le Jardin, nue-propriétaire d'une maison sise à..., et les consorts X, en leur qualité d'usufruitiers, ont signifié à Mme Y, à laquelle avait été consenti un bail d'habitation, un congé de reprise pour vente; Mme Y n'ayant ni accepté l'offre ni quitté les lieux, ceux-ci l'ont assignée aux fins notamment de voir ordonner son expulsion.
Pour déclarer nul ce congé et débouter les propriétaires de leurs demandes, l'arrêt d'appel retient qu'en raison de la nature d'acte de disposition du congé comportant offre de vente, un tel congé pour être accompli par le gérant au nom de la SCI requiert l'autorisation des associés et que la maison d'habitation..., constituant le seul et unique immeuble de la SCI, son seul actif, sa vente excède incontestablement les pouvoirs reconnus au gérant d'une société civile.
En statuant ainsi, par des motifs impropres à exclure que le congé de reprise pour vente entre dans l'objet social, et alors qu'elle avait relevé qu'au paragraphe "Pouvoir des gérants", les statuts de la SCI stipulaient que "de convention expresse, ne nécessiteront pas l'autorisation des associés, les achats, les ventes, l'apport ou l'échange d'immeubles", la cour d'appel a violé l'art. 1849, premier alinéa, du Code civil.
La société civile immobilière (SCI) Le Jardin, nue-propriétaire d'une maison sise à..., et les consorts X, en leur qualité d'usufruitiers, ont signifié à Mme Y, à laquelle avait été consenti un bail d'habitation, un congé de reprise pour vente; Mme Y n'ayant ni accepté l'offre ni quitté les lieux, ceux-ci l'ont assignée aux fins notamment de voir ordonner son expulsion.
Pour déclarer nul ce congé et débouter les propriétaires de leurs demandes, l'arrêt d'appel retient qu'en raison de la nature d'acte de disposition du congé comportant offre de vente, un tel congé pour être accompli par le gérant au nom de la SCI requiert l'autorisation des associés et que la maison d'habitation..., constituant le seul et unique immeuble de la SCI, son seul actif, sa vente excède incontestablement les pouvoirs reconnus au gérant d'une société civile.
En statuant ainsi, par des motifs impropres à exclure que le congé de reprise pour vente entre dans l'objet social, et alors qu'elle avait relevé qu'au paragraphe "Pouvoir des gérants", les statuts de la SCI stipulaient que "de convention expresse, ne nécessiteront pas l'autorisation des associés, les achats, les ventes, l'apport ou l'échange d'immeubles", la cour d'appel a violé l'art. 1849, premier alinéa, du Code civil.
Référence:
Référence:
- Cour de cassation, Civ. 3e, 12 févr. 2013 (req. n° 11-20.570), cassation, inédit