A la suite de la délivrance par le bailleur d’un congé pour vendre, les locataires ont quitté les lieux et aucun état des lieux de sortie n'a été établi contradictoirement à leur départ du logement.
Il y a lieu de condamner le locataire solidairement avec sa colocataire au paiement de 510 EUR au titre du loyer impayé et au paiement, en application de l'article 3-2 alinéa 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, de la moitié du coût de l'état des lieux de sortie dressé par l'huissier de justice, soit 297 EUR, les locataires ayant informé le bailleur de leur départ des lieux, du dépôt des clés dans la boîte aux lettres et de leur refus d'assister à un état des lieux dressé par huissier de justice.
Dans la même affaire, il a été statué comme suit à propos du fonctionnement de l'aspiration centralisée :
L’aspiration centralisée murale est présumée avoir été en parfait état de fonctionnement lors de l'entrée dans les lieux des locataires d’autant que le bail mentionnait que l’installation disposait d'un moteur changé 6 mois avant l'entrée dans les lieux des locataires. Le locataire ne justifie pas avoir informé le bailleur du dysfonctionnement de l'installation. L’équipement ne fonctionne plus en raison du mauvais entretien du filtre qui a causé la chauffe du moteur. Le locataire est condamné solidairement avec sa colocataire au paiement de 944 euros au titre du coût de la remise en état de l'équipement, pour tenir compte de la vétusté liée à neuf années d'occupation, somme dont le dépôt de garantie de 800 EUR doit être déduit. Enfin, les locataires sont condamnés solidairement au paiement de 148 EUR au titre du nettoyage de la maison.
- Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 1er décembre 2020, RG n° 19/00851