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Le 27 mars 2009
La Cour de Reims et après elle la Cour de cassation n'ont pas cherché à dire si le mandat donné au notaire était seulement un mandat pour mettre en vente ou un mandat pour mettre en vente et vendre. Les juges ont en revanche constaté que dès lors qu'il y a une mise en vente d'un prix déterminé avec un prix fixé, l'acceptation de ces conditions par la personne qui manifeste son intention d'acheter rend la vente parfaite.
La Cour d'appel de Reims a dit parfaite la vente intervenue entre M. et Mme Nicolas X, acquéreurs, d'une part, et Denis, Francine et Émilienne X, Mmes Y, Z et B ès qualités d'héritières de feue Mme Éliane X, vendeurs, d'autre part, vente réalisée par l'intermédiaire de Maître A, notaire, en sa qualité de mandataire et condamné M. X, l'un des vendeurs, au paiement de dommages et intérêts.
La cour d'appel a relevé que l'acte du 12 mai 2004 signé par les cinq coïndivisaires dont M. X, indique, page 4, que: "{les comparants chargent expressément Maître A, notaire de mettre en vente à titre exclusif 1) Les murs du garage de COURTISOLS,..., prix espéré 600.000 francs 2) la maison d'habitation rue du gué numéro 110 et le terrain à bâtir attenant (division cadastrale à effectuer, congé à donner au locataire), prix escompté minimum 1500 francs}." Pour la cour d'appel il en est résulté à l'évidence mandat de vendre donné au notaire avec détermination précise de la chose et du prix et non-invitation à entrer en pourparlers. Et la cour d'appel a ajouté que par courrier du 1er juillet 2004, M. Nicolas X écrit à Maître A comme suit : "{suite au fax que je vous ai adressé, je soussigné X Nicolas, déclare me porter acquéreur du garage X SARL à COURTISOLS pour la somme de 91.500. Cet engagement vaut accord sur la chose et le prix, ici correspondant au prix espéré, et donc caractérise une vente parfaite conclue par le mandataire et partant engageant les mandants uniquement sur l'immeuble sis au...} ".
M. René X, l'un des indivisaires vendeurs, a exercé un pourvoi soutenant qu'il résulte de l'article 1988 du Code civil qu'un mandat d'aliéner doit être exprès; que dès lors, la Cour d'appel, pour admettre l'existence d'un mandat pour vendre un immeuble donné par les coïndivisaires X à Maître A, notaire, ne pouvait se fonder sur un acte en date du 12 mai 2004 se bornant à confier à ce dernier le seul soin de mettre en vente ledit bien; que la Cour d'appel a violé l'article 1988.
Le pourvoi est rejeté: ayant retenu, par des motifs dont il n'est pas argué qu'ils dénatureraient la convention du 12 mai 2004, qu'il résultait de cette dernière mandat de vendre donné au notaire avec détermination précise de la chose et du prix, la cour d'appel a caractérisé ainsi l'existence d'un mandat exprès.
Un premier enseignement à tirer de cette décision. A notre avis, la Cour de Reims et après elle la Cour de cassation n'ont pas cherché à dire si le mandat donné au notaire était seulement un mandat pour mettre en vente ou un mandat pour mettre en vente et vendre. Les juges ont en revanche constaté que dès lors qu'il y a une mise en vente d'un prix déterminé avec un prix fixé, l'acceptation de ces conditions par la personne qui manifeste son intention d'acheter rend la vente parfaite.
La Cour d'appel de Reims a dit parfaite la vente intervenue entre M. et Mme Nicolas X, acquéreurs, d'une part, et Denis, Francine et Émilienne X, Mmes Y, Z et B ès qualités d'héritières de feue Mme Éliane X, vendeurs, d'autre part, vente réalisée par l'intermédiaire de Maître A, notaire, en sa qualité de mandataire et condamné M. X, l'un des vendeurs, au paiement de dommages et intérêts.
La cour d'appel a relevé que l'acte du 12 mai 2004 signé par les cinq coïndivisaires dont M. X, indique, page 4, que: "{les comparants chargent expressément Maître A, notaire de mettre en vente à titre exclusif 1) Les murs du garage de COURTISOLS,..., prix espéré 600.000 francs 2) la maison d'habitation rue du gué numéro 110 et le terrain à bâtir attenant (division cadastrale à effectuer, congé à donner au locataire), prix escompté minimum 1500 francs}." Pour la cour d'appel il en est résulté à l'évidence mandat de vendre donné au notaire avec détermination précise de la chose et du prix et non-invitation à entrer en pourparlers. Et la cour d'appel a ajouté que par courrier du 1er juillet 2004, M. Nicolas X écrit à Maître A comme suit : "{suite au fax que je vous ai adressé, je soussigné X Nicolas, déclare me porter acquéreur du garage X SARL à COURTISOLS pour la somme de 91.500. Cet engagement vaut accord sur la chose et le prix, ici correspondant au prix espéré, et donc caractérise une vente parfaite conclue par le mandataire et partant engageant les mandants uniquement sur l'immeuble sis au...} ".
M. René X, l'un des indivisaires vendeurs, a exercé un pourvoi soutenant qu'il résulte de l'article 1988 du Code civil qu'un mandat d'aliéner doit être exprès; que dès lors, la Cour d'appel, pour admettre l'existence d'un mandat pour vendre un immeuble donné par les coïndivisaires X à Maître A, notaire, ne pouvait se fonder sur un acte en date du 12 mai 2004 se bornant à confier à ce dernier le seul soin de mettre en vente ledit bien; que la Cour d'appel a violé l'article 1988.
Le pourvoi est rejeté: ayant retenu, par des motifs dont il n'est pas argué qu'ils dénatureraient la convention du 12 mai 2004, qu'il résultait de cette dernière mandat de vendre donné au notaire avec détermination précise de la chose et du prix, la cour d'appel a caractérisé ainsi l'existence d'un mandat exprès.
Un premier enseignement à tirer de cette décision. A notre avis, la Cour de Reims et après elle la Cour de cassation n'ont pas cherché à dire si le mandat donné au notaire était seulement un mandat pour mettre en vente ou un mandat pour mettre en vente et vendre. Les juges ont en revanche constaté que dès lors qu'il y a une mise en vente d'un prix déterminé avec un prix fixé, l'acceptation de ces conditions par la personne qui manifeste son intention d'acheter rend la vente parfaite.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 1re, 19 mars 2009 (pourvoi n° 08-12.556), rejet