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Le 27 septembre 2010
Congé du propriétaire bailleur: calcul du délai de préavis quand il est donné pour la fin du mois de février
Un congé signifié par le propriétaire bailleur le 31 août par acte d’huissier pour un bail expirant le 28 février suivant est-il dans le délai ou non au regard du préavis de six mois de l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989?
En l'espèce, le locataire prétendait qu’il aurait dû être signifié au plus tard le 28 août et qu’ainsi, le congé était nul.
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré le congé valable, se fondant sur le principe selon lequel la computation d’un délai de préavis se fait "par mois entiers" ; le délai de préavis de six mois avait été respecté, même si le mois de février ne comptait que 28 (ou 29) jours.
La Cour de cassation confirme et rejette le pourvoi.
Un congé signifié par le propriétaire bailleur le 31 août par acte d’huissier pour un bail expirant le 28 février suivant est-il dans le délai ou non au regard du préavis de six mois de l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989?
En l'espèce, le locataire prétendait qu’il aurait dû être signifié au plus tard le 28 août et qu’ainsi, le congé était nul.
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré le congé valable, se fondant sur le principe selon lequel la computation d’un délai de préavis se fait "par mois entiers" ; le délai de préavis de six mois avait été respecté, même si le mois de février ne comptait que 28 (ou 29) jours.
La Cour de cassation confirme et rejette le pourvoi.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e, 1er juin 2010 (pourvoi n° 08-16.320), rejet