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Le 23 mars 2009
L'État doit être regardé comme n'ayant pas respecté un engagement formel et précis qu'il avait pris et dont les consorts ZY n'avaient aucune raison de douter
Les consorts ZY étaient propriétaires en indivision d'une maison d'habitation située rue du Bois Joli à Besançon qu'ils ont souhaité vendre; toutefois, les eaux pluviales provenant de la route nationale 73 n'étant pas canalisées et s'écoulant sur le terrain d'assiette de leur bien, les intéressés ont pris à plusieurs reprises, entre 2001 et 2003, l'attache des services compétents de l'État, maître de l'ouvrage en cause, afin qu'il soit remédié à ce problème.
Il résulte d'une lettre du 2 février 2003 envoyée au notaire des consorts ZY, que le chef du service Gestion des Infrastructures de la direction départementale de l'équipement du Doubs s'est engagé clairement et sans condition à exécuter durant l'été 2003 les travaux d'assainissement permettant de collecter les eaux pluviales en provenance de la RN 73 de nature à supprimer les désordres affectant la propriété des consorts ZY.
Par lettre du 29 juillet 2003, le même responsable a informé M. ZY que la ville de Besançon s'étant opposée à la réalisation des travaux, ces derniers ne seraient pas effectués.
Ainsi, l'État doit être regardé comme n'ayant pas respecté un engagement formel et précis qu'il avait pris et dont les consorts ZY n'avaient aucune raison de douter, que, par suite, cette promesse non tenue est constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité.
Au vu de l'engagement pris par l'État le 12 février 2007, les consorts ZY ont, par acte notarié du 27 mai 2007, vendu leur bien à la société Chlorophylle SARL pour un montant de 274.000 EUR; toutefois, cet acte stipulait que le versement d'une partie du prix de vente, fixée à 30.000 EUR, ne serait effectué que postérieurement à la signature de l'acte, soit "dans les trois jours de la réception des travaux d'assainissement qui permettront de collecter les eaux pluviales en provenance de la route nationale 73. Ces travaux devant être pris en charge et effectués par la direction départementale de l'équipement du Doubs durant l'été 2003, ainsi qu'il résulte d'un courrier de ladite direction en date du 12 février 2003, dont une copie demeurera ci-annexée après mention".
L'État n'ayant pas réalisé les travaux promis, les consorts ZY n'ont jamais été payés du solde du prix de la vente, n'ayant pu satisfaire la condition suspensive précitée; le préjudice financier qui en résulte est ainsi la conséquence directe et certaine de la faute commise par l'État.
Les consorts ZY ont été reconnus fondés à demander la condamnation de l'État à leur verser une somme de 30.000 EUR.
Les consorts ZY étaient propriétaires en indivision d'une maison d'habitation située rue du Bois Joli à Besançon qu'ils ont souhaité vendre; toutefois, les eaux pluviales provenant de la route nationale 73 n'étant pas canalisées et s'écoulant sur le terrain d'assiette de leur bien, les intéressés ont pris à plusieurs reprises, entre 2001 et 2003, l'attache des services compétents de l'État, maître de l'ouvrage en cause, afin qu'il soit remédié à ce problème.
Il résulte d'une lettre du 2 février 2003 envoyée au notaire des consorts ZY, que le chef du service Gestion des Infrastructures de la direction départementale de l'équipement du Doubs s'est engagé clairement et sans condition à exécuter durant l'été 2003 les travaux d'assainissement permettant de collecter les eaux pluviales en provenance de la RN 73 de nature à supprimer les désordres affectant la propriété des consorts ZY.
Par lettre du 29 juillet 2003, le même responsable a informé M. ZY que la ville de Besançon s'étant opposée à la réalisation des travaux, ces derniers ne seraient pas effectués.
Ainsi, l'État doit être regardé comme n'ayant pas respecté un engagement formel et précis qu'il avait pris et dont les consorts ZY n'avaient aucune raison de douter, que, par suite, cette promesse non tenue est constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité.
Au vu de l'engagement pris par l'État le 12 février 2007, les consorts ZY ont, par acte notarié du 27 mai 2007, vendu leur bien à la société Chlorophylle SARL pour un montant de 274.000 EUR; toutefois, cet acte stipulait que le versement d'une partie du prix de vente, fixée à 30.000 EUR, ne serait effectué que postérieurement à la signature de l'acte, soit "dans les trois jours de la réception des travaux d'assainissement qui permettront de collecter les eaux pluviales en provenance de la route nationale 73. Ces travaux devant être pris en charge et effectués par la direction départementale de l'équipement du Doubs durant l'été 2003, ainsi qu'il résulte d'un courrier de ladite direction en date du 12 février 2003, dont une copie demeurera ci-annexée après mention".
L'État n'ayant pas réalisé les travaux promis, les consorts ZY n'ont jamais été payés du solde du prix de la vente, n'ayant pu satisfaire la condition suspensive précitée; le préjudice financier qui en résulte est ainsi la conséquence directe et certaine de la faute commise par l'État.
Les consorts ZY ont été reconnus fondés à demander la condamnation de l'État à leur verser une somme de 30.000 EUR.
Référence:
Référence:
- CAA de Nancy, 3e Chambre, 29 janvier 2009 (req. n° 07NC00653)