Partager cette actualité
Le 08 février 2011
La clause stipulant une indemnité de dédit ne s'analyse pas en une clause pénale ayant pour objet de faire assurer par une des parties l'exécution de son obligation.
Dans le cadre de leurs relations commerciales, une société s'engage à acheter à une société coopérative des lots d'alcool; cette dernière prend l'engagement de lui racheter à terme ces produits moyennant le paiement d'un acompte de 20 %. Les parties conviennent que la société coopérative peut toutefois renoncer à cette acquisition contre l'abandon de l'acompte versé à titre "d'indemnité de dédit". À l'échéance convenue, l'option d'achat n'est pas levée. Un différend intervient sur le montant du dédit et une demande de révision judiciaire est engagée.
La Cour d'appel considère que le montant de l'indemnité est dissuasif et qu'il convient de le réduire à la somme de 1.735.826 euro.
Non dit la Cour de cassation. La clause stipulant une indemnité de dédit ne s'analyse pas en une clause pénale ayant pour objet de faire assurer par une des parties l'exécution de son obligation. Il s'agit, en fait, d'une faculté permettant à la société coopérative de se soustraire à son engagement d'acheter, excluant le pouvoir du juge de diminuer ou de supprimer l'indemnité de dédit convenue.
Dans le cadre de leurs relations commerciales, une société s'engage à acheter à une société coopérative des lots d'alcool; cette dernière prend l'engagement de lui racheter à terme ces produits moyennant le paiement d'un acompte de 20 %. Les parties conviennent que la société coopérative peut toutefois renoncer à cette acquisition contre l'abandon de l'acompte versé à titre "d'indemnité de dédit". À l'échéance convenue, l'option d'achat n'est pas levée. Un différend intervient sur le montant du dédit et une demande de révision judiciaire est engagée.
La Cour d'appel considère que le montant de l'indemnité est dissuasif et qu'il convient de le réduire à la somme de 1.735.826 euro.
Non dit la Cour de cassation. La clause stipulant une indemnité de dédit ne s'analyse pas en une clause pénale ayant pour objet de faire assurer par une des parties l'exécution de son obligation. Il s'agit, en fait, d'une faculté permettant à la société coopérative de se soustraire à son engagement d'acheter, excluant le pouvoir du juge de diminuer ou de supprimer l'indemnité de dédit convenue.
Référence:
Référence:
- Cass. Ch. com. 18 janv. 2011 (pourvoi n° 09-16.863), cassation, publié