Quand un bien communal est acquis par un conseiller municipal

L'acte de vente du bien doit être autorisé par une délibération motivée du conseil municipal, après estimation par le service des domaines


Le ministre de l'Intérieur a été interrogé sur les conditions dans lesquels un membre du conseil municipal peut acquérir un bien immobilier du domaine privé mis en vente par sa commune. Il rappelle que ces conditions sont strictement encadrées par l'art. 432-12 du Code pénal relatif à la prise illégale d'intérêts, afin de prévenir tout risque de conflit d'intérêts et de mise en cause de la responsabilité pénale des élus. Ainsi, un tel achat immobilier est seulement possible dans les communes de 3.500 habitants au plus. Le montant maximal annuel de la transaction est fixé à 16 000 €. Les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués peuvent notamment acquérir une parcelle d'un lotissement communal pour y édifier leur habitation personnelle. Un achat peut également être fait en vue de la création ou du développement de leur activité professionnelle. L'acte de vente du bien doit être autorisé par une délibération motivée du conseil municipal, après estimation par le service des domaines. Le prix de vente peut être inférieur à cette estimation, sauf dans le cas où l'acquisition est faite pour la création ou le développement de l'activité professionnelle de l'élu concerné. Dans la procédure de vente, la commune est représentée par un autre membre du conseil municipal si l'acheteur est le maire. Dans tous les cas, l'élu intéressé doit s'abstenir de participer à la délibération relative à la transaction immobilière. À cette occasion, la séance du conseil municipal ne peut avoir lieu à huis clos.