Suivant promesse de vente notariée du 5 novembre 1999, M. Y a vendu à M. X une parcelle de terre donnée à bail à ferme à M.
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13 avril 2007
Suivant promesse de vente notariée du 5 novembre 1999, M. Y a vendu à M. X une parcelle de terre donnée à bail à ferme à M.
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12 avril 2007
Question. Une cliente a obtenu l'attribution gratuite du logement, mais payait seule l'emprunt immobilier souscrit par les deux époux.
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12 avril 2007
Des époux ont vendu à d'autres époux, en 2001, un immeuble d'habitation.
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11 avril 2007
Question. Mon mari a visité une maison il y a 5 mois avec une agence qui lui a fait signer un bon de visite.
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11 avril 2007
Question. A quoi sert d'adopter un régime de communauté universelle en lieu et place d'une communauté légale si on ne stipule pas de clause d'attri
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11 avril 2007
La pétitionnaire (Mme X) a demandé l'annulation d'un jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 avril