Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de M. B alors marié (jugement du 9 février 1994).
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01 août 2006
Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de M. B alors marié (jugement du 9 février 1994).
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01 août 2006
Question. J'ai l'intention de vendre un appartement acquis par licitation en juin 2005 entre ma soeur, ma mère et moi-même et en ma faveur.
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01 août 2006
La loi ENL (Engagement national pour le logement) du 13 juillet 2006 crée un nouveau type de société, la société civile immobilière d'accession...
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01 août 2006
Question. On m'oppose l'article R.
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31 juillet 2006
Question. Je viens par la présente chercher votre avis sur le rôle de conseil que l'on attend d'un professionnel de l'immobilier (agence immobilièr
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31 juillet 2006
Question. Ma mère remariée depuis deux ans sous contrat de séparation des biens vient de décéder laissant donc deux enfants d'un premier mariage.