Question. Mon père souhaiterait me donner un terrain agricole qui risque de passer constructible. Faut-il mieux faire une donation ou une vente?
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24 avril 2006
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23 avril 2006
La Cour de cassation juge que l'article 377, alinéa 1er, du Code civil, ne s'oppose pas à ce qu'une mère seule titulaire de l'autorité parentale en...
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23 avril 2006
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22 avril 2006
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21 avril 2006
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21 avril 2006
Question. J'achète un terrain à bâtir à un particulier en dehors d'un lotissement.