Question. Vente d'un bien immobilier dont la SCI est nue-propriétaire et un des associés a l'usufruit par donation.
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15 décembre 2005
Question. Vente d'un bien immobilier dont la SCI est nue-propriétaire et un des associés a l'usufruit par donation.
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14 décembre 2005
Question. Testament olographe exécuté en 1990, droits de succesion réglés.
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14 décembre 2005
Le notaire est tenu, aux termes du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, d'une obligation impérative de faire publie
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14 décembre 2005
Le service des commissions du Sénat constate cette année une meilleure application, par le Gouvernement, des lois votées par le Parlement.
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13 décembre 2005
En vertu des dispositions de l'article 39 du décret du 3 juillet 1978, le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, peut
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13 décembre 2005
Le 7 courant (décembre 2005), le ministre des Transports a présenté en Conseil des ministres une ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembr