Le maire de B a délivré à des époux un permis de construire une maison d'habitation, au vu d'une délibération en date du 29 mai 2002 par laquelle le conse
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
13 janvier 2008
Le maire de B a délivré à des époux un permis de construire une maison d'habitation, au vu d'une délibération en date du 29 mai 2002 par laquelle le conse
Archives
12 janvier 2008
Des propriétaires ont donné à bail commercial des locaux commerciaux à une société, pour une durée de douze ans à compter du 1er juillet 2002.
Archives
11 janvier 2008
La loi de finances pour 2008 (en référence) assouplit les conditions d'application du dispositif d'exonération partielle des transmissions à titre gratuit
Archives
11 janvier 2008
Une commune, après avoir reçu l'autorisation de la commission départementale d'équipement cinématographique, a autorisé une société d'économie mixte (SEM)
Archives
10 janvier 2008
Difficultés à propos du crédit-bail
Archives
10 janvier 2008
L'arrêt en référence tranche plusieurs points difficiles en matière de production lors d'une procédure collective par un créancier au titre d'un crédit-bail:...