Question. Nous pensons vendre une propriété sise en France et qui appartient au Gouvernement mexicain (MAE du Mexique).
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07 décembre 2007
Question Je suis mariée sous contrat de séparations de biens car mon mari et moi avons des enfants chacun de notre côté.
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07 décembre 2007
Le ministre répond ainsi: Lorsqu'un ensemble de constructions agricoles a été désaffecté et est utilisé de façon continue pour l'habitation, la jurisprud
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06 décembre 2007
L'arrêté en référence précise les conditions d'affichage de l'autorisation de travaux sur tout immeuble classé au titre des monuments historiques.
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06 décembre 2007
Un décret d'application relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable vient d'être publié au J.O.
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05 décembre 2007
Par convention du 31 juillet 1996, entrant en vigueur le 1er octobre 1996, un expert-comptable a cédé à une personne physique et à une société partie de s