Question. Quelles sont les conditions pour contester une donation partage signée en 1981? Mon pére est décédé depuis. Ma mére est toujours en vie.
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14 août 2006
Question. Quelles sont les conditions pour contester une donation partage signée en 1981? Mon pére est décédé depuis. Ma mére est toujours en vie.
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14 août 2006
Question. Bonjour, dans votre réponse de ce jour à cette question vous dites: vous n'avez aucun droit sur cette maison, pourquoi cette réponse puis
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14 août 2006
Question. Mon concubin a reçu en donation partage la maison de ses parents (soultes versés à ses 2 frère et soeur.) Je souhaiterais être reconnue c
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13 août 2006
Mme X et M. Y se sont mariés le 13 octobre 1943. Quelques mois après leur divorce, intervenu au Maroc en 1955, ils ont repris la vie commune. M. Y...
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12 août 2006
Question. Concernant les diagnostics techniques préalables à la vente, je voulais savoir leur durée de validité.
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11 août 2006
Avis de la Cour de cassation du 10 juillet 2006 Vu les articles L.