La loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (LOI ENL) a été publiée au Journal Officiel 16 juillet 2006.
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11 août 2006
La loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (LOI ENL) a été publiée au Journal Officiel 16 juillet 2006.
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10 août 2006
Question. Donation entre vifs, en nue ppté par père veuf à son fils unique de biens habitation.
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10 août 2006
Question. Bonjour, je possède un cabanon en pierre de 20m², cadastré en zone ND. Puis-je agrandir ce cabanon?
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10 août 2006
M. X propriétaire d'un lot de copropriété à usage d'atelier d'artiste dans un immeuble situé ...
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09 août 2006
Il resulte de l'article L.
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09 août 2006
Ayant souscrit un contrat de crédit-bail auprès de la société Bail Ecureuil, Mme Y a, le 16 novembre 2000, assigné la société Sorofic, fournisseur du maté