Toute publicité tendant à la vente d'un bien immobilier doit indiquer le prix de vente du bien objet de la publicité sans aucun aménagement pour les biens d'exception pour lesquels la discrétion est traditionnellement de mise.
Le cas échéant, le prix comprend la part des honoraires du professionnel à la charge de l'acquéreur et est exprimé à la fois honoraires inclus et exclus. La taille des caractères du prix du bien mentionné honoraires inclus est plus importante que celle du prix du bien hors honoraires.
L'arrêté ministériel (en référence) précise de façon expresse que le prix de vente ne peut en aucun cas inclure la part des honoraires à la charge du vendeur. La formule « prix d'agence inclus » devrait ainsi disparaître. Le professionnel précise à qui incombe le paiement des honoraires du professionnel à l'issue de la réalisation de la transaction. Est ainsi clairement prohibée la pratique qui consistait à conclure un mandat avec le propriétaire du bien stipulant que les honoraires sont à la charge du vendeur pour, lors de la conclusion de l'avant-contrat, les faire supporter à l'acquéreur, ce qui avait d'importantes incidences fiscales lors de la détermination de l'assiette servant de calcul aux droits de mutations à titre onéreux.
Enfin, la publicité mentionne le montant toutes taxes comprises (TTC) des honoraires du professionnel qui sont à la charge de l'acquéreur, exprimé en pourcentage de la valeur dudit bien entendue hors honoraires ; ce montant est précédé de la mention « Honoraires : ».
L'arrêté est entré en vigueur le 1er avril 2017.
- Arrêté 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière; Journal Officiel du 18 Janvier 2017