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Le 03 août 2001
La contribution additionnelle à la contribution représentative du droit de bail devient une contribution autonome dénommée " contribution sur les revenus locatifs " (CRL). Le droit de bail et sa taxe additionnelle ont été remplacés à compter de 1998 par la CRDB, laquelle a été totalement supprimée à compter de l'année 2001 et remplacée par la CRL. Cette dernière contribution est due par tous les bailleurs, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales. Sont exonérés les revenus de chacune des locations n'excédant pas 12.000 F par an, les locations donnant lieu au paiement de la TVA, les locations à vie ou à durée illimitée, les locations à l'Etat ou consenties dans le cadre du service de l'aide sociale, ainsi que diverses autres locations citées au texte. Sont imposés, comme les bailleurs résidents, les bailleurs non résidents sur les loyers de leurs biens situés en France. La CRL est à la charge du bailleur. Toutefois, lorsqu'elle est due au titre de locaux loués à usage commercial situés dans des immeubles comportant, à concurrence de la moitié au moins de leur superficie totale, des locaux loués affectés à usage d'habitation ou à l'exercice d'une profession, elle est, sauf convention contraire, supportée à concurrence de la moitié par le locataire. La contribution est calculée sur le montant des recettes nettes perçues par le bailleur au cours de l'année civile, de l'exercice ou de la période de gestion au taux de 2,50 %. Pour les contribuables n'ayant pas opté pour le paiement mensuel de l'impôt sur le revenu, la contribution sera intégrée dans le calcul des acomptes provisionnels. Référence citée : - Code général des impôts, article 234 nonies : http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/unarticledecode.ow?code=CGIMPOT0.r...