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Le 03 juin 2013
L'équipement propre au lotissement, selon la Haute juridiction administrative, c'est équipement qui n'excède pas, par ses caractéristiques et ses dimensions, les seuls besoins constatés de l'opération
L'équipement propre au lotissement, selon la Haute juridiction administrative, c'est équipement qui n'excède pas, par ses caractéristiques et ses dimensions, les seuls besoins constatés de l'opération. Si cette condition n'est pas remplie, la conséquence est définitive : le coût de l'équipement ne peut pas être mis à la charge du constructeur, même pour partie. La restitution de l'indu couvre alors la totalité du coût et non pas seulement une fraction excédentaire.
En l'espèce, il s'agissait, dans cette affaire, d'une voie de desserte et d'une canalisation d'eaux usées qui avaient vocation, "dès l'origine", à desservir une zone plus vaste que le lotissement autorisé.
L'équipement propre au lotissement, selon la Haute juridiction administrative, c'est équipement qui n'excède pas, par ses caractéristiques et ses dimensions, les seuls besoins constatés de l'opération. Si cette condition n'est pas remplie, la conséquence est définitive : le coût de l'équipement ne peut pas être mis à la charge du constructeur, même pour partie. La restitution de l'indu couvre alors la totalité du coût et non pas seulement une fraction excédentaire.
En l'espèce, il s'agissait, dans cette affaire, d'une voie de desserte et d'une canalisation d'eaux usées qui avaient vocation, "dès l'origine", à desservir une zone plus vaste que le lotissement autorisé.
Référence:
Référence:
- C.E. Ctx, 17 mai 2013, req. n° 337.120