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Le 03 janvier 2003
La structure et le poids des droits de mutation à titre gratuit expriment la façon dont une société perçoit les liens de solidarité entre les personnes. A travers un barème des droits de mutation à titre gratuit, on peut lire une certaine conception de la famille et une certaine idée du partage des richesses. Mais dans un pays d'économie libérale, les droits de mutations à titre gratuit conditionnent également la structure de la propriété des moyens de production et influe donc sur le tissu industriel et commercial du pays. Tel est le contexte du rapport MARINI qui est l'occasion de prendre un double recul : un recul temporel qui tend à montrer que le système actuel résulte de la superposition de mesures souvent décidées dans l'urgence ; un recul géographique qui témoigne du poids relativement lourd de notre fiscalité par rapport à la quasi-totalité des autres pays européens. Ce rapport préconise une réforme d'ensemble dans l'optique d'augmenter l'attractivité de notre territoire national pour les patrimoines et d'assurer la continuité des entreprises. Parmi les pistes proposées: actualiser et réduire le nombre de tranches, indexer les seuils pour éviter les prélèvements rampants, actualiser le barème de l'usufruit, assurer la neutralité fiscale des démembrements de propriété, faciliter la transmission des patrimoines professionnels. Source :Rapport d'information N. 65 (2002-2003).Par Philippe Marini, Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation. A consulter sur le site du Sénat : http://www.senat.fr , Travaux parlementaires, Les derniers rapports, rapport Marini