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Le 04 novembre 2002
Les personnes physiques et morales non domiciliées en France sont redevables dun prélèvement dun tiers sur les plus-values immobilières ou assimilées réalisées en France (art. 244 bis A du CGI). A cet effet, ces personnes doivent déposer, à lappui de lacte, une déclaration n° 2090 ou 2090 bis à la conservation des hypothèques ou à la recette des impôts. Elles sont également tenues daccréditer un représentant fiscal domicilié en France. Toutefois, une tolérance administrative de 1978 permet de dispenser ces personnes de cette démarche. Une instruction importante du 23 octobre 2002 (BOI 8 M-3-02) présente le nouveau dispositif mis en place à partir du 1er janvier 2003 pour alléger la procédure daccréditation (ou de dispense) en cas de plus-value immobilière réalisée par un non résident. Elle prévoit : - pour les particuliers, une dispense automatique de représentant fiscal dans deux cas (prix inférieur ou égal à 100 000 euros ; biens détenus depuis plus de vingt-deux ans) et une accréditation systématique dans les autres cas; - pour les personnes morales, une accréditation systématique. Laccréditation systématique sapplique selon la procédure habituelle, cest-à-dire par la formulation dune demande auprès de la direction des services fiscaux ou de linspection de fiscalité immobilière du lieu de situation du bien. Source : €€http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2002/8fipub/textes/8m302/8m302.htm€BOI 8 M-3-02, N° 183 du 23 OCTOBRE 2002€€