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12 mai 2006

Exonération de l'impôt sur la plus-value réalisée à l'occasion de la vente d'un immeuble en cours de construction Les plus-values immobilières réa
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12 mai 2006

Par sa délibération publiée au Journal officiel le 29 avril 2006, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a formulé des observati
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11 mai 2006

Question. Je viens d'acheter une propriété avec deux habitations et un puits muni d'une pompe manuelle.
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11 mai 2006

Afin de sécuriser et de clarifier les délais d'instruction des autorisations d'urbanisme, un délai d'instruction de droit commun sera fixé par décret d'ap
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11 mai 2006

Question. Je suis agriculteur installé en GAEC.
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10 mai 2006

Le décret d'application de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est du 25 avril 2006 (Journal officiel, Lois...

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