Même si le permis de construire, aujourd’hui définitif, n’a pas été annulé préalablement pour excès de pouvoir par la juridiction administrative.
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Publica - Droit de l'Urbanisme
19 mars 2020
Economica - Droit des Affaires
19 mars 2020
La preuve d’une cause étrangère et d’un cas de force majeure exonératoires de la sanction de caducité n’est pas rapportée
Immobilia - Droit Immobilier
18 mars 2020
il y a lieu d’autoriser la société "Moulin à vent" à rapporter la preuve de la lésion.
Economica - Droit des Affaires
18 mars 2020
Les ministres de l'Économie et du Travail ont annoncé des mesures immédiates de soutien aux entreprises.
Economica - Droit des Affaires
17 mars 2020
Les avertissements pertinents et sans équivoque avaient été donnés aux acquéreurs sur le risque de retrait du permis de construire, compte tenu de la...
Immobilia - Droit Immobilier
17 mars 2020
Le demandeur à une action en responsabilité ne peut obtenir réparation d’un préjudice qu’il a volontairement provoqué.