En l’état de ces constatations, les désordres, ne sont donc pas imputables aux fonds servants
Il convient de retenir un taux horaire de rémunération de 200 EUR correspondant à la moyenne pratiquée par les avocats dans le ressort de la Cour d’appel d’...
Elle ne justifie pas d’avantage devant la cour que devant le tribunal avoir trouvé le testament litigieux postérieurement au partage intervenu en 2007 ...
Un maire dispose-t-il de moyens pour obliger le propriétaire d'un terrain non bâti situé à moins de cinquante mètres d'une habitation, laissé en friche et...
Le vendeur est tenu de restituer le prix de la vente et l’acquéreur a l’obligation de restituer le matériel installé à son domicile.
M. X a demandé qu'il soit pris acte de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions formant la première phrase de l’...