Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique

Inscription à notre newsletter

Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici

Immobilia - Droit Immobilier
06 septembre 2016

Deux décrets du 11 août 2016 décrivent respectivement les exigences techniques des diagnostics, électrique (D.

Familia - Droit de la Famille
06 septembre 2016

... le père considérant qu'il doit y avoir une étanchéité, chaque parent éduquant les enfants comme il l'entend lorsqu'ils sont à son domicile, sans aucune...

Immobilia - Droit Immobilier
05 septembre 2016

Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a seul qualité pour agir en recouvrement des charges de copropriété.

Immobilia - Droit Immobilier
05 septembre 2016

Le paiement du loyer est la première obligation du locataire et le non-respect de cette obligation justifie la résiliation judiciaire du bail dès lors qu'...

Publica - Droit de l'Urbanisme
05 septembre 2016

Par une décision du 23 février 2007, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a délivré à la société Eco Delta Développement un permis de construire un par

Publica - Droit de l'Urbanisme
05 septembre 2016

Lorsqu'une demande de permis de construire est présentée par plusieurs personnes, chacune de ces personnes doit entrer dans l'un des cas prévus à l'art....

Pages