L'Administration fiscale apporte les précisions suivantes concernant les biens non délimités :
– un bien non délimité est un ensemble de propriétés juridiquement indépendantes, ne relevant ni du régime de la copropriété, ni de celui de l'indivision, que les différents propriétaires n'ont pas pu délimiter lors de la confection ou de la rénovation de leur cadastre
– faute de délimitation contradictoire, aucune limite ne peut être portée sur le plan cadastral ; il en résulte une parcelle unique représentant le contour de l'ensemble des propriétés contiguës;
– les propriétaires y ont des droits non indivis, chacun disposant de son lot et de sa surface sans pouvoir connaître la limite de leur lot;
– si l'ensemble des parties des lots du bien non délimité sont connues et si les limites du (ou des) lot(s) sont matérialisées et/ou connues, alors le document d'arpentage constatant l'extraction d'un ou de plusieurs lots du bien non délimité doit revêtir la signature de chacune des parties ; dans les autres cas, la production d'un document d'arpentage n'est pas envisageable.
- BOI-CAD-MAJ-10-20-20, 4 juillet 2018, § 390
Sur le sujet lire cette question et cette réponse ministérielle
Question écrite n° 05929 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 18/04/2013 - page 1224
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur la problématique des biens non délimités (BND). Cette situation existe dans de nombreuses communes rurales où des propriétaires connaissent le contenu de leur bien immobilier mais non sa localisation précise. Les juridictions saisies refusent, en général, de voir dans ces situations des indivisions et rejettent toute demande de sortie d'indivision. Lorsqu'elles sont saisies de requêtes en bornage judiciaire, les juridictions refusent d'y faire droit, au motif que le bornage n'a pas vocation à déterminer la localisation de parcelles, mais uniquement à en fixer la limite d'avec des propriétés riverains. Il lui demande s'il n'est pas opportun de prendre une initiative pour régler le problème des biens non délimités qui pénalise nombre de propriétaires fonciers.
Réponse du Ministère chargé du budget publiée dans le JO Sénat du 07/11/2013 - page 3231
Un bien non délimité est un ensemble de propriétés juridiquement indépendantes, ne relevant donc ni du régime de la copropriété ni de celui de l'indivision, que les différents propriétaires n'ont pas pu délimiter lors de la confection ou de la rénovation de leur cadastre. Faute de délimitation contradictoire, aucune limite ne peut être portée sur le plan cadastral. Le résultat est alors une parcelle unique représentant le contour de l'ensemble des propriétés contiguës. L'administration ne disposant d'aucun moyen juridique pour délimiter ces biens, il appartient aux seuls propriétaires de lever entre eux cette difficulté en procédant à la délimitation de leurs propriétés respectives, qui sera formalisée par la rédaction d'un document d'arpentage par la personne agréée à les établir.