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Le 29 septembre 2011
Même si les extraits K-bis produits par l'entreprise détenant ces créances montrent que les sociétés débitrices ont perdu la moitié de leurs capitaux propres ou n'exercent aucune activité depuis deux ans, cela ne suffit pas à prouver le caractère douteux des créances détenues
Le fait qu'une entreprise débitrice ait perdu la moitié de ses capitaux propres ne suffit pas à démontrer le caractère douteux du recouvrement des créances détenues sur cette entreprise et, par là même, à justifier la déductibilité de la provision pour créance douteuse comptabilisée.
Pour qu'une provision pour créance douteuse soit déductible, elle doit, notamment, résulter de circonstances de fait existant à la clôture de l'exercice et qui justifient la probabilité de la perte.
L'arrêt en référence précise que même si les extraits K-bis produits par l'entreprise détenant ces créances montrent que les sociétés débitrices ont perdu la moitié de leurs capitaux propres ou n'exercent aucune activité depuis deux ans, cela ne suffit pas à prouver le caractère douteux des créances détenues.
Le fait qu'une entreprise débitrice ait perdu la moitié de ses capitaux propres ne suffit pas à démontrer le caractère douteux du recouvrement des créances détenues sur cette entreprise et, par là même, à justifier la déductibilité de la provision pour créance douteuse comptabilisée.
Pour qu'une provision pour créance douteuse soit déductible, elle doit, notamment, résulter de circonstances de fait existant à la clôture de l'exercice et qui justifient la probabilité de la perte.
L'arrêt en référence précise que même si les extraits K-bis produits par l'entreprise détenant ces créances montrent que les sociétés débitrices ont perdu la moitié de leurs capitaux propres ou n'exercent aucune activité depuis deux ans, cela ne suffit pas à prouver le caractère douteux des créances détenues.
Référence:
Référence:
- C.A.A. de Paris 29 juill. 2011 (R.G. n° 09-2378)