Question pertinente sur l'interdiction de diviser contenue dans le cahier des charges d'un lotissement

M. Franck Riester attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la portée de l'application de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme. Cet article, modifié par la loi Alur n° 2014-366 du 24 mars 2014, vise la levée de certaines restrictions afin de favoriser la densification dite « douce » de certains quartiers, et optimiser les droits à construire de certains lots immobiliers. En effet, en son alinéa 5, cet article prévoit la caducité, dans un délai de cinq ans suivant la promulgation de la loi, de certaines clauses non réglementaires régissant le droit des sols insérées dans les cahiers des charges non approuvés, sans toutefois évoquer le cas des cahiers des charges approuvés. Pourtant, la jurisprudence (Cour de cassation, chambre civile 3, audience du 16 décembre 2008) a indiqué que l'interdiction de diviser n'était pas une règle d'urbanisme en tant que telle, ce qui semble montrer que l'interdiction en tant que règle conventionnelle survivrait à la caducité du cahier des charges. Face à l'apparition de nombreux cas d'espèce, les particuliers ainsi que les professionnels du notariat s'interrogent sur l'interprétation de cet article L. 442-9 du code de l'urbanisme, et sur les complications éventuelles qui pourraient en résulter, et entraver l'instruction des demandes d'autorisation de division et de constructions par les services compétents des collectivités locales. Alors même que la loi ALUR avait pour objectif de favoriser le développement de l'offre de logement par la densification « douce » de ces quartiers, ces difficultés pourraient bloquer de nombreux projets d'urbanisme et de constructions viables. Pour ces raisons, il souhaite l'interpeller sur son interprétation de l'alinéa 5 de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme, et l'interroge sur la possibilité de sa modification afin d'étendre le principe de caducité à l'ensemble des cahiers des charges, approuvés ou non.

A suivre ....