Les propriétaires découvrent plusieurs lingots d'or enfouis dans le sol du jardin du bien immobilier dont ils avaient fait l’acquisition. Revendiquant la propriété de ces lingots, les héritiers du vendeur décédé, assignent les acquéreurs, en restitution et indemnisation.
L’arrêt d’appel écarte la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en revendication.
La Cour de cassation approuve la cour d’appel.
Celui qui découvre, par le pur effet du hasard, une chose cachée ou enfouie a nécessairement conscience, au moment de la découverte, qu'il n'est pas le propriétaire de cette chose, et ne peut être considéré comme un possesseur de bonne foi. Par suite, il ne saurait se prévaloir des dispositions de l'art. 2276 du Code civil pour faire échec à l'action en revendication d'une chose ainsi découverte, dont il prétend qu'elle constitue un trésor au sens de l'art. 716, alinéa 2, du même code.
Conformément à l'article 2227 du Code civil, une telle action n'est pas susceptible de prescription. Dès lors, après avoir relevé que les acquéreurs d’un bien immobilier ont découvert par le pur effet du hasard les lingots litigieux, enfouis dans le sol du jardin de leur propriété, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que les dispositions de l'art. 2276 ne peuvent recevoir application, de sorte que, d'une part, l'action en revendication exercée par les héritiers du vendeur n'est pas prescrite et que, d'autre part, ces derniers peuvent librement rapporter la preuve qu'ils sont les propriétaires des biens trouvés, les lingots d'or.
- Cour de cassation, 1re civ., 6 juin 2018, n° 17-16.091, rejet, FS+P+B