C'est à juste titre que le premier juge a considéré qu’il avait été fait don de l’animal à Mme C B
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Familia - Droit de la Famille
21 février 2020
Publica - Droit de l'Urbanisme
21 février 2020
Toute subdivision était interdite ainsi que la construction de plus d'une maison sur un lot
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
20 février 2020
La Cour de cassation entend bien restreindre les hypothèses d'exonération de la garantie des vices cachés
Economica - Droit des Affaires
20 février 2020
La SCI aurait pu également recueillir des informations auprès de ce cabinet sur l’opération projetée avant l’acte de vente
Familia - Droit de la Famille
20 février 2020
L’art. 970 du Code civil exige notamment que le testament soit écrit en entier de la main du testateur, ce qui n’est pas le cas
Familia - Droit de la Famille
20 février 2020
L’art. 970 du Code civil exige notamment que le testament soit écrit en entier de la main du testateur, ce qui n’est pas le cas