La preuve du paiement, qui est un fait juridique, peut être rapportée par tous moyens
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Droit Rural - Entreprise Agricole
15 mars 2018
Immobilia - Droit Immobilier
15 mars 2018
Le congé signifié le 2 avril 2013 (lundi de Pâques) ne pouvait produire effet au 30 septembre 2013.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
15 mars 2018
C'est à juste titre que le premier juge a considéré que la convention litigieuse était soumise aux règles du démarchage à domicile.
Droit International Privé
13 mars 2018
Une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français
Familia - Droit de la Famille
13 mars 2018
L'alliance est établie par le seul effet du mariage
Economica - Droit des Affaires
08 mars 2018