A quoi s'applique le nouveau taux de TVA de 7%

La 4e loi de finances rectificative pour 2011 réforme le taux réduit de TVA de 5,50 % et crée un taux intermédiaire de 7 %.
La 4e loi de finances rectificative pour 2011 réforme le taux réduit de TVA de 5,50 % et crée un taux intermédiaire de 7 %.

Ce nouveau taux de TVA s'applique à l'ensemble des produits qui étaient soumis au taux de 5,50%, y compris sur les produits de la restauration rapide, à l'exception des seuls produits de première nécessité. Ne sont donc pas concernés par le taux de 7 % les produits alimentaires, les abonnements au gaz et à l'électricité, ainsi qu'à des réseaux de fourniture d'énergie, et les équipements et services à destination des personnes âgées ou handicapées, et les repas servis dans les cantines scolaires, qui restent en conséquence taxés à 5,50 %.

Ce changement de taux s'applique aux opérations dont l'exigibilité de la taxe intervient à compter du 1er janv. 2012.

La TVA est donc perçue soit au taux de 5,50 %, soit au taux de 7 % pour :
- les livraisons (en général et en pratique, il s'agit de la date de la remise matérielle du bien) intervenues à compter du 1er janv. 2012 pour les ventes de biens et assimilées,
- les encaissements intervenus à compter du 1er janv. 2012, pour les prestations de services,
- les sommes inscrites au débit du compte client à compter du 1er janv. 2012 en cas d'option du prestataire de services pour les débits.

Pour les ventes et locations de livres, le taux réduit de 7 % est applicable aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er avr. 2012, à l'exception de ceux fournis par téléchargement.

Pour les prestations de services, les acomptes versés avant le 1er janvier 2012 pour une opération réalisée après cette date et dont le solde est également versé après cette date sont passibles du taux réduit de 5,5 %, le solde quant à lui étant taxé à 7%. Mais, pour les prestations facturées avant le 1er janvier 2012 à 5,5 %, mais pour lesquelles l'exigibilité de la taxe (encaissement) interviendrait après cette date, l'administration devrait admettre que ces prestations restent soumises au taux de 5,5 % afin d'éviter une trop grande complexité des écritures comptables.

Pour les travaux effectués dans les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans et qui bénéficient du taux réduit, le taux de 7 % ne s'applique pas aux opérations ayant fait l'objet d'un devis daté et accepté par les deux parties avant le 20 déc. 2011 et d'un acompte encaissé avant cette date.