Rachat des jours de repos des salariés relevant d'un régime particulier

Le décret du 3 septembre 2008 est pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 8 février 2008, n° 2008-111, pour le pouvoir d'achat aux salariés dont la durée du travail relève d'un régime particulier est publié au Journal officiel
Le décret du 3 septembre 2008 est pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 8 février 2008, n° 2008-111, pour le pouvoir d'achat aux salariés dont la durée du travail relève d'un régime particulier est publié au Journal officiel.

Sont concernés:

- les salariés des entreprises de transport public urbain de voyageurs;

- les salariés des entreprises des chemins de fer secondaires d'intérêt général et des chemins de fer d'intérêt local;

- les salariés des industries électriques et gazières;

- les agents de la Société nationale des chemins de fer français;

- les personnels de la Régie autonome des transports parisiens.

Ces salariés, sur leur demande et en accord avec l'employeur, peuvent renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises jusqu'au 31 décembre 2009 au titre de la réduction du temps de travail par l'attribution de jours de repos.

Les demi-journées ou journées travaillées à la suite de l'acceptation de cette demande donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable à l'entreprise; les heures correspondantes ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires.

Les par. III et IV de l'article 1er de la loi du 8 février 2008 relatifs aux exonérations possibles, s'appliquent aux salaires versés aux salariés sus énumérés ainsi qu'aux salariés dans le cadre de conventions de forfait en jours, en contrepartie de jours de repos auxquels ces salariés renoncent.

Les salariés des secteurs indiqués plus haut peuvent, sur leur demande et en accord avec l'employeur, utiliser les droits affectés au 31 décembre 2009 sur le compte épargne-temps pour compléter leur rémunération.