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Le 18 février 2009
Domiciliation dans des locaux occupés en commun avec d'autres entreprises
Les entrepreneurs individuels peuvent opter, lors de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), pour une domiciliation dans des locaux occupés en commun avec d'autres entreprises. Dans ce cas, ils doivent présenter le contrat de domiciliation conclu avec le propriétaire ou le locataire des locaux à l'appui de leur demande d'immatriculation.
Le domiciliataire détient un dossier contenant les pièces justificatives relatives au domicile personnel et aux coordonnées téléphoniques des entrepreneurs domiciliés dans ses locaux.
L'activité de domiciliation d'entreprises ou de sociétés ne peut être exercée dans un local à usage d'habitation ou à usage mixte. Pour exercer l'activité de domiciliation, il faut être préalablement agréé par l'autorité administrative.
Les entrepreneurs individuels peuvent opter, lors de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), pour une domiciliation dans des locaux occupés en commun avec d'autres entreprises. Dans ce cas, ils doivent présenter le contrat de domiciliation conclu avec le propriétaire ou le locataire des locaux à l'appui de leur demande d'immatriculation.
Le domiciliataire détient un dossier contenant les pièces justificatives relatives au domicile personnel et aux coordonnées téléphoniques des entrepreneurs domiciliés dans ses locaux.
L'activité de domiciliation d'entreprises ou de sociétés ne peut être exercée dans un local à usage d'habitation ou à usage mixte. Pour exercer l'activité de domiciliation, il faut être préalablement agréé par l'autorité administrative.
Référence:
Référence:
- Décret n° 2008-148 du 30 décembre 2008
- Ordonnance 2009-104 du 30 janvier 2009