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Le 17 octobre 2012
Une augmentation de capital est une décision relevant de l'attribution d'une assemblée extraordinaire des associés. Elle ne constitue donc pas une opération de gestion susceptible de faire l'objet d'un rapport d'expert.
L'associé minoritaire d'une SARL placée en redressement judiciaire a demandé au juge la désignation d'un expert chargé de présenter un rapport sur la valeur des parts sociales et sur l'intérêt de procéder à l'augmentation du capital social.
Les premiers juges font droit à cette demande au motif que la désignation d'un expert est un droit offert à un associé minoritaire (C. com. art. L. 223-37, al. 1er) et qu'une augmentation de capital est une opération de gestion.
La Cour de cassation censure la décision. Confirmant sa jurisprudence, elle indique qu'une augmentation de capital social est une décision relevant de l'attribution d'une assemblée extraordinaire des associés. Elle ne constitue donc pas une opération de gestion susceptible de faire l'objet d'un rapport d'expert.
L'associé minoritaire d'une SARL placée en redressement judiciaire a demandé au juge la désignation d'un expert chargé de présenter un rapport sur la valeur des parts sociales et sur l'intérêt de procéder à l'augmentation du capital social.
Les premiers juges font droit à cette demande au motif que la désignation d'un expert est un droit offert à un associé minoritaire (C. com. art. L. 223-37, al. 1er) et qu'une augmentation de capital est une opération de gestion.
La Cour de cassation censure la décision. Confirmant sa jurisprudence, elle indique qu'une augmentation de capital social est une décision relevant de l'attribution d'une assemblée extraordinaire des associés. Elle ne constitue donc pas une opération de gestion susceptible de faire l'objet d'un rapport d'expert.
Référence:
Référence:
- Cass. Ch. com. 25 sept. 2012 (pourvoi n° 11-18.312), cassation