Ratification du mandat donné à la secrétaire du notaire

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. et Mme Paul n'avaient pas ratifié le mandat et, partant, l'acte de prêt litigieux par l'exécution partielle de leurs engagements
La caisse de Crédit mutuel de l'Etang de Berre Est a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme Paul sur le fondement d'un acte notarié de prêt établi en vue d'une acquisition immobilière. M. et Mme Paul ont contesté le caractère exécutoire du titre servant de fondement aux poursuites.

Pour accueillir cette contestation, l'arrêt d'appel retient que l'acte de prêt ayant été signé par une secrétaire dépourvue de tout pouvoir, M. et Mme Paul n'étaient pas valablement représentés lors de la passation de cet acte, de sorte que le titre sur lequel est censée reposer la procédure de saisie immobilière diligentée par la Caisse ne peut être considéré comme exécutoire, peu important que l'acte ait été exécuté pendant plusieurs années.

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. et Mme Paul n'avaient pas ratifié le mandat et, partant, l'acte de prêt litigieux par l'exécution partielle de leurs engagements, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'[art. 1998 du Code civil->http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000....