Le créancier qui a régulièrement déclaré sa créance au passif du débiteur en redressement judiciaire nest pas tenu de procéder à une nouvelle déclaration
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30 avril 2007
Le créancier qui a régulièrement déclaré sa créance au passif du débiteur en redressement judiciaire nest pas tenu de procéder à une nouvelle déclaration
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30 avril 2007
Question. Mes parents habitent une maison achetée par mon père et son frère avant son mariage.
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30 avril 2007
Question. Je dois signer dans les jours qui viennent un acte de vente pour une maison dotée de fosse septique.
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28 avril 2007
Question. N'ayant pas d'enfant, m'est-il possible de vendre mon appartement (résidence principale) en viager à ma nièce, afin qu'elle ne paye pas u
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27 avril 2007
Question. la mère de deux enfants souhaite se marier une seconde fois sous le régime de la communauté universelle.
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27 avril 2007
Il résulte de l'arrêt en référence que l'expropriation d'un lot de copropriété implique celle de la partie privative et de la quote-part des parties commu