Réception de la lettre au copropriétaire par le gérant de l'immeuble

Commet une faute le gardien de l'immeuble en copropriété qui après avoir reçu la lettre recommandée destinée au copropriétaire s'est abstenu de le lui remettre.
Il résulte de la copie de l'avis de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception du 8 janv. 2008, distribuée le 9 janv. 2008,que c'est bien Mme L, concierge de l'immeuble, qui a réceptionné le courrier destiné à Mme Lin, l'avis portant sa signature et la mention P/L...

Commet une faute le gardien de l'immeuble en copropriété qui après avoir reçu la lettre recommandée destinée au copropriétaire s'est abstenu de le lui remettre.

La réception des courriers recommandés n'entrant pas dans les attributions de la gardienne précisément définies à son contrat de travail, dont le copropriétaire ne pouvait pas ignorer la teneur, il en résulte qu'il ne peut pas légitimement prétendre à un dépassement de fonctions et donc rechercher la responsabilité du syndicat des copropriétaires en tant que commettant.