La construction litigieuse avait été édifiée au XIXe siècle sans qu'un permis de construire ne soit alors prévu
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Publica - Droit de l'Urbanisme
14 janvier 2019
Immobilia - Droit Immobilier
11 janvier 2019
Le privilège grevait de plein droit la totalité de l’immeuble acquis, même s’il était né du chef d’un seul acquéreur
Immobilia - Droit Immobilier
11 janvier 2019
Estimant que des arrérages de la rente ne leur avaient pas été réglés, les vendeurs ont assigné les acquéreurs en résolution de la vente
Familia - Droit de la Famille
11 janvier 2019
L'art. 813-1 du Code civil n'ouvre que la faculté de désigner un mandataire successoral doté des pouvoirs de l'art. 814 du Code civil,...