Reconnaissance du droit de chercher et prouver une donation

La production litigieuse était indispensable à l'exercice de son droit à la preuve, et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence
Pour retirer des débats une lettre écrite par M. Jean X aux époux Y, ses beaux-parents, trouvée après leurs décès dans leurs papiers par M. Pierre Y, leur fils, gérant de l'indivision successorale, et par laquelle ce dernier prétendait établir une donation immobilière rapportable faite en faveur de Mme Marie-Agnès Y, épouse Jean X, l'arrêt de la cour d'appel a retenu qu'il produit cette missive sans les autorisations de ses deux sœurs ni de son rédacteur, violant ainsi l'intimité de sa vie privée et le secret de ses correspondances.

En statuant ainsi, sans rechercher si la production litigieuse n'était pas indispensable à l'exercice de son droit à la preuve, et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des art. 9 du Code civil et du Code de procédure civile, ensemble, les art. 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.