Recours prématuré d'un acheteur contre la SCCV

Les créanciers d'une société civile constituée en vue de la vente d'immeubles peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé après mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse
La société Whiteco a acquis en l'état futur de achèvement de la société civile de construction-vente Hexaparc un immeuble de bureaux ; le contrat contenait une garantie locative d'un an pour le cas où l'immeuble ne serait pas intégralement loué au jour de la livraison ; après mise en demeure faite par l'acquéreur au vendeur de lui payer certaines sommes en l'absence de locataire, la société Whiteco a assigné la société Hexaparc et les sociétés Hestya finance et Groupement savoyard immobilier, associés de la société Hexaparc, en paiement de sa créance.

La société Whiteco a fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande dirigée contre les sociétés Hestya finance et Groupement savoyard immobilier, alors que les créanciers d'une société civile constituée en vue de la vente d'immeubles peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé après mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse.

Le pourvoi est rejeté.

Ayant relevé que la société Whiteco ne possédait aucun titre contre la société Hexaparc, la cour d'appel en a exactement déduit que la poursuite de l'acquéreur contre les associées de la société civile de construction-vente était prématurée.