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Le 24 mars 2014
L'obligation de recourir à un architecte en cas d'agrandissement d'un immeuble dont la surface est d'ores et déjà supérieure à 170 m2, lorsque l'agrandissement porte sur plus de 20 m2
Questionnée sur l'application des art. R. 421-4 et R. 431-2 du Code de l'urbanisme, quant à l'obligation de recourir à un architecte en cas d'agrandissement d'un immeuble dont la surface est d'ores et déjà supérieure à 170 m2, lorsque l'agrandissement porte sur plus de 20 m2, la ministre de la Justice a rappelé le droit positif tout en soulignant l'hypothèse d'une évolution.
La réponse retient tout d'abord que l'art. L. 431-1 du Code de l'urbanisme pose le principe du recours obligatoire à un architecte pour les travaux soumis à permis de construire. Toutefois, l'art. L. 431-3 du même code prévoit des dérogations à ce principe, notamment pour les personnes physiques qui édifient pour elles-mêmes une construction de faible importance dont les caractéristiques sont déterminées par décret en Conseil d'État. L'art. R. 431-2 du Code de l'urbanisme dispense ainsi notamment du recours obligatoire à l'architecte les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes une construction à usage autre qu'agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol de la partie de la construction constitutive de surface de plancher n'excèdent pas 170 m2. Dans ce cas, les personnes concernées peuvent néanmoins volontairement faire appel à un architecte pour l'établissement du projet architectural faisant l'objet de leur demande de permis de construire. Ces dispositions qui avaient pour but de préserver la qualité architecturale des constructions, doivent cependant être mises en perspective avec les préoccupations des coûts de construction. D'où une évolution juridique introduite par le décret n° 2012-677 du 7 mai 2012. Ce décret ne modifie pas le niveau du seuil de dispense de recours obligatoire à l'architecte, qui est demeuré fixé à 170 m2. En revanche, il modifie son mode de calcul en faisant référence à la surface de plancher et à l'emprise au sol, en lieu et place de la surface hors oeuvre nette (SHON).
La ministre informe alors que dans ce contexte renouvelé, une mission relative au recours à l'architecte a été conjointement confiée au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et à l'inspection générale des affaires culturelles (IGAC). Cette mission porte notamment sur la détermination du champ du recours obligatoire à l'architecte, au regard à la fois du niveau du seuil de dispense et de son mode de calcul. À la lecture des conclusions de cette mission devant intervenir d'ici la fin de l'année 2013, des évolutions des textes relatifs à la détermination du champ du recours obligatoire à l'architecte pourraient être envisagées.
Questionnée sur l'application des art. R. 421-4 et R. 431-2 du Code de l'urbanisme, quant à l'obligation de recourir à un architecte en cas d'agrandissement d'un immeuble dont la surface est d'ores et déjà supérieure à 170 m2, lorsque l'agrandissement porte sur plus de 20 m2, la ministre de la Justice a rappelé le droit positif tout en soulignant l'hypothèse d'une évolution.
La réponse retient tout d'abord que l'art. L. 431-1 du Code de l'urbanisme pose le principe du recours obligatoire à un architecte pour les travaux soumis à permis de construire. Toutefois, l'art. L. 431-3 du même code prévoit des dérogations à ce principe, notamment pour les personnes physiques qui édifient pour elles-mêmes une construction de faible importance dont les caractéristiques sont déterminées par décret en Conseil d'État. L'art. R. 431-2 du Code de l'urbanisme dispense ainsi notamment du recours obligatoire à l'architecte les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes une construction à usage autre qu'agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol de la partie de la construction constitutive de surface de plancher n'excèdent pas 170 m2. Dans ce cas, les personnes concernées peuvent néanmoins volontairement faire appel à un architecte pour l'établissement du projet architectural faisant l'objet de leur demande de permis de construire. Ces dispositions qui avaient pour but de préserver la qualité architecturale des constructions, doivent cependant être mises en perspective avec les préoccupations des coûts de construction. D'où une évolution juridique introduite par le décret n° 2012-677 du 7 mai 2012. Ce décret ne modifie pas le niveau du seuil de dispense de recours obligatoire à l'architecte, qui est demeuré fixé à 170 m2. En revanche, il modifie son mode de calcul en faisant référence à la surface de plancher et à l'emprise au sol, en lieu et place de la surface hors oeuvre nette (SHON).
La ministre informe alors que dans ce contexte renouvelé, une mission relative au recours à l'architecte a été conjointement confiée au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et à l'inspection générale des affaires culturelles (IGAC). Cette mission porte notamment sur la détermination du champ du recours obligatoire à l'architecte, au regard à la fois du niveau du seuil de dispense et de son mode de calcul. À la lecture des conclusions de cette mission devant intervenir d'ici la fin de l'année 2013, des évolutions des textes relatifs à la détermination du champ du recours obligatoire à l'architecte pourraient être envisagées.
Référence:
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- Question n° 41.330 ; réponse J.O. A.N. 3 déc. 2013, p. 12706