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Le 01 juillet 2008
Un nouvel article L. 137-2 du Code de la consommation est créé par la loi citée en référence. Il est ainsi rédigé:
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans".
En conséquence, les recouvrements de créances de tous les professionnels (commerçants, entreprises, artisans, prestataires de services ...) doivent désormais être engagés dans ce délai de deux ans, dès lors que le client est un consommateur (un particulier). Passé ce délai, il sera trop tard pour agir en justice et la créance sera perdue.
Référence:
Référence:
- Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008; J.O. du 18 juin 2008, p. 9.856