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Le 31 mai 2015
La donation de l'usufruit d'un bien donne à celui qui en bénéficie le droit de jouir de ce bien et, notamment, d'en percevoir les revenus
M. B a acquis avec sa mère, en mai 2006, un pavillon situé à Mayenne, pour les quatre quinzièmes en pleine propriété et pour les onze quinzièmes en nue-propriété, Mme B acquérant l'usufruit correspondant ; Mme B, co-acquéreur a bénéficié de l'aide sociale départementale pour la prise en charge de ses frais de séjour en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes entre le 24 avril 2008 et le 24 juill. 2010, date de son décès ; par un acte notarié du 16 sept. 2008, elle a consenti à son fils une donation des onze quinzièmes de l'usufruit du bien acquis en 2006 ; à la suite du décès de Mme B, le département de la Mayenne a décidé d'exercer un recours en récupération contre cette donation pour un montant de 14.666,66 euro.
La donation de l'usufruit d'un bien donne à celui qui en bénéficie le droit de jouir de ce bien et, notamment, d'en percevoir les revenus. La circonstance qu'en l'absence de donation, l'usufruit se serait éteint à la mort de la donatrice et le donataire, disposant déjà de la nue-propriété du bien, en aurait alors eu la pleine propriété, ne faisait pas obstacle à l'exercice d'un recours en récupération de l'aide sociale contre le donataire, sur le fondement du 2° de l'art. L. 132-8 du Code de l'action sociale et des familles.
Si l'art. R. 132-11 du code précité doit conduire le juge de l'aide sociale, lorsque le décès du donateur d'un usufruit, intervenant avant l'action en récupération, a pour effet de faire disparaître cet usufruit, de tenir compte, pour déterminer la valeur de la donation, de la durée effective pendant laquelle le donataire a bénéficié de l'usufruit, elles lui imposent seulement de tenir compte de la valeur en pleine propriété, à la date d'exercice de l'action, du bien sur lequel portait l'usufruit lorsque la donation de l'usufruit intervient au profit du nu-propriétaire et lui confère ainsi la pleine propriété du bien.
M. B a acquis avec sa mère, en mai 2006, un pavillon situé à Mayenne, pour les quatre quinzièmes en pleine propriété et pour les onze quinzièmes en nue-propriété, Mme B acquérant l'usufruit correspondant ; Mme B, co-acquéreur a bénéficié de l'aide sociale départementale pour la prise en charge de ses frais de séjour en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes entre le 24 avril 2008 et le 24 juill. 2010, date de son décès ; par un acte notarié du 16 sept. 2008, elle a consenti à son fils une donation des onze quinzièmes de l'usufruit du bien acquis en 2006 ; à la suite du décès de Mme B, le département de la Mayenne a décidé d'exercer un recours en récupération contre cette donation pour un montant de 14.666,66 euro.
La donation de l'usufruit d'un bien donne à celui qui en bénéficie le droit de jouir de ce bien et, notamment, d'en percevoir les revenus. La circonstance qu'en l'absence de donation, l'usufruit se serait éteint à la mort de la donatrice et le donataire, disposant déjà de la nue-propriété du bien, en aurait alors eu la pleine propriété, ne faisait pas obstacle à l'exercice d'un recours en récupération de l'aide sociale contre le donataire, sur le fondement du 2° de l'art. L. 132-8 du Code de l'action sociale et des familles.
Si l'art. R. 132-11 du code précité doit conduire le juge de l'aide sociale, lorsque le décès du donateur d'un usufruit, intervenant avant l'action en récupération, a pour effet de faire disparaître cet usufruit, de tenir compte, pour déterminer la valeur de la donation, de la durée effective pendant laquelle le donataire a bénéficié de l'usufruit, elles lui imposent seulement de tenir compte de la valeur en pleine propriété, à la date d'exercice de l'action, du bien sur lequel portait l'usufruit lorsque la donation de l'usufruit intervient au profit du nu-propriétaire et lui confère ainsi la pleine propriété du bien.