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Le 02 octobre 2009
Instruction de l'administration sur les modalités pratiques d'application de la réduction d'impôt pour investissement locatif dans le logement nu en vigueur depuis le 1er janvier 2009, dite « réduction d'impôt Scellier », assortie, sous certaines conditions, de déductions spécifiques sur les revenus fonciers.
La réduction d'impôt dite Scellier concerne l'acquisition de logements neufs donnés en location nue et la souscription de parts de SCPI du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 (la date d'acquisition du logement s'entend de la signature de l'acte authentique d'achat).
{{Le taux de la réduction d'impôt de 25 % est ramené à 20 % pour les investissements réalisés en 2011 et 2012. Il est de 2 % pour la période de six ans de prolongation de l'avantage fiscal. }}
Rappels, selon l'instruction en référence:
L'acquisition, de 2009 à 2012, d'un logement ayant fait l'objet, avant 2009, d'un contrat de réservation ou d'une promesse unilatérale de vente ouvre droit à la réduction d'impôt.
L'investissement peut être réalisé par des associés, personnes physiques, de SNC ou de sociétés en participation. L'apport d'un immeuble, par un associé personne physique, à une société civile immobilière et la dation en paiement constituent des investissements éligibles.
L'acquisition à titre onéreux d'un local inachevé peut ouvrir droit à la réduction d'impôt. Il en est de même, dans certains cas, des constructions réalisées sur sol d'autrui.
Le logement doit être donné en location nue pendant au moins neuf ans à titre d'habitation principale d'un locataire (la durée de location de neuf ans est calculée de date à date, à compter de celle de la prise d'effet du bail et non du contrat de bail). Lorsqu'une même souscription de parts de SCPI est affectée à la réalisation de plusieurs investissements, la durée de location de neuf ans est calculée pour chacun des immeubles mis en location.
Le locataire peut être un descendant ou un ascendant du contribuable, mais il ne doit pas appartenir au foyer fiscal de l'investisseur.
S'il donne le logement en location dans le secteur intermédiaire, le contribuable peut en outre bénéficier d'une déduction de 30 % pour ses revenus fonciers et d'une prolongation de la période d'application de la réduction d'impôt de deux fois trois ans. Mais le locataire ne peut pas être un ascendant ou un descendant.
Le contribuable peut cumuler la réduction d'impôt et le régime microfoncier, sauf s'il bénéficie d'une déduction spécifique de 30 % ou de 26 % en ZRR.
La réduction d'impôt dite Scellier concerne l'acquisition de logements neufs donnés en location nue et la souscription de parts de SCPI du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 (la date d'acquisition du logement s'entend de la signature de l'acte authentique d'achat).
{{Le taux de la réduction d'impôt de 25 % est ramené à 20 % pour les investissements réalisés en 2011 et 2012. Il est de 2 % pour la période de six ans de prolongation de l'avantage fiscal. }}
Rappels, selon l'instruction en référence:
L'acquisition, de 2009 à 2012, d'un logement ayant fait l'objet, avant 2009, d'un contrat de réservation ou d'une promesse unilatérale de vente ouvre droit à la réduction d'impôt.
L'investissement peut être réalisé par des associés, personnes physiques, de SNC ou de sociétés en participation. L'apport d'un immeuble, par un associé personne physique, à une société civile immobilière et la dation en paiement constituent des investissements éligibles.
L'acquisition à titre onéreux d'un local inachevé peut ouvrir droit à la réduction d'impôt. Il en est de même, dans certains cas, des constructions réalisées sur sol d'autrui.
Le logement doit être donné en location nue pendant au moins neuf ans à titre d'habitation principale d'un locataire (la durée de location de neuf ans est calculée de date à date, à compter de celle de la prise d'effet du bail et non du contrat de bail). Lorsqu'une même souscription de parts de SCPI est affectée à la réalisation de plusieurs investissements, la durée de location de neuf ans est calculée pour chacun des immeubles mis en location.
Le locataire peut être un descendant ou un ascendant du contribuable, mais il ne doit pas appartenir au foyer fiscal de l'investisseur.
S'il donne le logement en location dans le secteur intermédiaire, le contribuable peut en outre bénéficier d'une déduction de 30 % pour ses revenus fonciers et d'une prolongation de la période d'application de la réduction d'impôt de deux fois trois ans. Mais le locataire ne peut pas être un ascendant ou un descendant.
Le contribuable peut cumuler la réduction d'impôt et le régime microfoncier, sauf s'il bénéficie d'une déduction spécifique de 30 % ou de 26 % en ZRR.
Référence:
Référence:
- BO 5 B-17-09 du 12 mai 2009