Partager cette actualité
Le 29 mars 2009
Dépenses de restauration complète d'immeubles situés dans les quartiers anciens dégradés compris dans le programme national de requalification
La réduction d'impôt "Loi Malraux" (art. 199 septvicies du Code gnéral des impôts) est étendue, jusqu'au 31 décembre 2015, aux dépenses de restauration complète d'immeubles situés dans les quartiers anciens dégradés compris dans le programme national de requalification prévu par l'article 25 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.
L'opération de restauration doit être déclarée d'utilité publique.
La réduction d'impôt est égale à 40% des dépenses, retenues dans la limite de 100.000 EUR, comme dans le cadre des opérations de restauration d'immeubles situés en secteurs sauvegardés.
La réduction d'impôt "Loi Malraux" (art. 199 septvicies du Code gnéral des impôts) est étendue, jusqu'au 31 décembre 2015, aux dépenses de restauration complète d'immeubles situés dans les quartiers anciens dégradés compris dans le programme national de requalification prévu par l'article 25 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.
L'opération de restauration doit être déclarée d'utilité publique.
La réduction d'impôt est égale à 40% des dépenses, retenues dans la limite de 100.000 EUR, comme dans le cadre des opérations de restauration d'immeubles situés en secteurs sauvegardés.
Référence:
Référence:
- Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, art. 27