Réductions d'impôts au titre des investissements locatifs réalisés

Réductions d'impôts sur le revenu au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme. Modalités d'application.
Depuis l’imposition des revenus de l’année 2005, deux réductions d’impôt sur le revenu, qui
constituent deux dispositifs distincts et autonomes, sont prévues au titre des investissements locatifs
réalisés dans le secteur du tourisme:

- d’une part, une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’acquisition d’un logement neuf, d’un
logement en l’état futur d’achèvement ou d’un logement achevé avant le 1er janvier 1989 en vue de sa
réhabilitation, faisant partie d’une résidence de tourisme classée située dans certaines zones (articles
199 decies E, 199 decies EA et 199 decies G du Code général des impôts);

- d’autre part, une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des travaux
de reconstruction,
d’agrandissement, de réparation ou d’amélioration réalisés dans des logements faisant partie d’une
résidence de tourisme classée située dans certaines zones, dans des logements achevés avant le
1er janvier 1989 destinés à la location en qualité de meublé de tourisme situés dans ces mêmes zones ou
dans des logements achevés avant cette date faisant partie d’un village résidentiel de tourisme classé
inclus dans le périmètre d’une opération de réhabilitation de l’immobilier de loisir (ORIL) (article
199 decies F du CGI).

L’ensemble de ces dispositions, dont l’application a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2010 par
l’article 20 de la loi relative au développement des territoires ruraux (n° 2005-157 du 23 février 2005), est
commenté dans l’instruction administrative du 6 avril 2006 publiée au bulletin officiel des impôts (BOI)
sous la référence 5 B-14-06.

Le bénéfice de ces réductions d’impôt est notamment subordonné à l’engagement du contribuable
de louer le logement de manière effective et continue pendant au moins neuf ans à l’exploitant de la
résidence de tourisme.

En cas de changement d’exploitant de la résidence au cours de la période couverte par
l’engagement de location, le logement doit en principe être loué au nouvel exploitant dans un délai d’un
mois et jusqu’à la fin de cette période.

L'instruction publiée sur LegiFrance détaille les obligations imposées pour bénéficier du dispositif.